Tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif FNE-Formation en 2021
Tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif FNE-Formation en 2021
Depuis le 1er février 2021, le dispositif FNE-formation est prolongé dans le cadre du contexte lié à la crise sanitaire. Les nouvelles demandes pourront être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour des formations pouvant être effectuées jusqu’au 31 décembre 2022.
| Qu'est-ce que le dispositif FNE-Formation ? |
En avril 2020, dans le cadre de la pandémie de la Covid-19, le dispositif de financement du FNE-Formation (Fonds National de l'Emploi) a été renforcé. L’objectif est d’accompagner les entreprises et de les aider à anticiper les besoins en compétences de leurs collaborateurs pendant cette période difficile afin de maintenir et développer leur employabilité et conserver un maximum d’emplois. Les résultats* de 2020 ont été très encourageants : l'an dernier, le FNE-Formation a permis d’accompagner 180 000 entreprises, 366 000 salariés, pour quelque 7 millions d'heures de formation et 333 millions d'euros engagés.
*Source DGEFP, janvier 2021.
Les 4 changements majeurs du dispositif en 2021 :
- Le dispositif dépasse le cadre de l’Activité Partielle (AP) ou de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) : il concerne également les entreprises en difficulté (baisse d’activité, réorganisation, mutation caractérisée) du fait de la crise sanitaire.
- L’aide varie en fonction de la taille de l’entreprise favorisant les plus petites
- L’accès au dispositif est simplifié : les modalités de prise en charge sont désormais fixées par 11 conventions nationales avec chacun des OPCO
- Toutes les formations restent éligibles mais l’accent est mis sur des parcours de formation structurés centrés sur un réel développement des compétences.
N’hésitez pas à contacter notre équipe si vous souhaitez de l’aide sur le sujet
| Le FNE-Formation 2021 en pratique |
Qui est concerné ?
Les entreprises :
- placées en activité partielle (AP) ou activité partielle de longue durée (APLD)
- en difficulté (cf article L.1233-3 du code du travail hors cas de cessation d’activité), quel que soit le secteur d’activité ou la taille de l’entreprise.
Les salariés :
- déclarés en activité partielle
- déclarés en activité partielle de longue durée (APLD).
Ne sont pas concernés : les contrats d’apprentissage ou contrats de professionnalisation.
La formation doit être réalisée sur le temps non travaillé du salarié placé en activité partielle. Elle nécessite son consentement, bien que cette formation puisse être réalisée dans le cadre du plan de développement des compétences. Cet accord doit être recueilli par écrit (courrier, e-mail, etc.).
Les salariés n'étant pas en activité partielle, même si l'entreprise y a recours pour d'autres salariés, ne peuvent plus bénéficier du dispositif, et la formation interne est désormais éligible.
Quelles formations sont éligibles ?
Les actions de formation doivent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation.
Ces parcours structurés vont permettre aux salariés d’acquérir des compétences spécifiques. 4 types de parcours différents sont éligibles :
- Les parcours de reconversion permettant à un salarié un changement de métier
- Les parcours certifiants (titre professionnel, diplôme…)
- Les parcours d'anticipation des mutations permettant l’appropriation des compétences, outils et process dans le cadre de la transition numérique ou écologique
- Les parcours liés au contexte de la crise de la Covid-19, pour accompagner les évolutions qui lui sont liées (compétences transverses, travail collaboratif, télétravail, connaissances pluridisciplinaires, etc.)
L’organisme de formation qui délivre la formation prise en charge par ce fonds doit répondre aux critères du décret Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).
La durée de la formation
- Les formations prises en charge peuvent être des formations courtes (1 jour) ou longues (12 mois maximum). Leurs durées doivent obligatoirement être inférieures à la durée de l’activité partielle déclarée.
- Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD), la formation peut toutefois dépasser la période pendant laquelle le salarié est placé en APLD, sans pouvoir excéder une durée de 12 mois.
- La formation doit obligatoirement avoir lieu pendant les heures indemnisées au titre de l’activité partielle.
Comment faire financer sa formation ?
Depuis le 1er février 2021, les nouvelles règles de prise en charge des coûts pédagogiques au titre du FNE-Formation sont les suivantes :
|
NOMBRE D’EMPLOYES |
SITUATION DE L’ENTREPRISE |
||
|
Taille de l’entreprise |
Activité Partielle (AP) |
Activité Partielle de longue durée (APLD) |
Entreprises en difficulté (covid) – article L. 1233-3 du code du travail |
|
Moins de 300 salariés |
100% |
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De 300 à 1000 salariés |
70% |
80% |
70% |
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Plus de 1000 salariés |
70% |
80% |
40% |
- De manière générale, le dossier de demande sera examiné afin d'évaluer que la durée de formation, le taux horaire et la nature même de la demande sont justifiés et conformes aux pratiques du marché dans le secteur.
- Dans le cas d’une réponse favorable, 50 % du montant de la formation sont versés lors du démarrage de la formation et les 50 % restants une fois le bilan de formation réalisé. Ce dernier constitue la preuve que la formation a bien été menée à son terme.
- La rémunération du salarié sera maintenue selon les règles de l’activité partielle
Comment effectuer une demande ?
Les demandes s’effectuent par « demande écrite simplifiée » de l’entreprise auprès de son OPCO. Les entreprises en difficulté devront attester sur l’honneur de leur situation. Le contrôle du service s’effectuera sur la base de la facture de l’organisme de formation et du certificat de réalisation établi par l’entreprise.
Le conventionnement Ministère du Travail-OPCO s’étant généralisé, il convient de se rapprocher de son OPCO de référence pour avoir toutes les informations.
A retenir
- Les nouvelles demandes FNE-Formation pourront être déposées jusqu’à la fin d’année 2021 pour une date de formation pouvant aller jusqu’au 31 décembre 2022
- Les demandes de subventions font l'objet d'une délégation aux OPCO, elles ne seront pas à adresser à la Direccte
- 4 types de parcours : reconversion, certifiant, anticipation des mutations, compétences utiles liées au contexte de la Covid-19
- La durée du parcours de formation ne peut excéder 12 mois
- Le seuil d’instruction de 1 500 € par salarié a été supprimé depuis le 1er novembre dernier. En 2021, la prise en charge est plafonnée à hauteur de 6 000 € annuels en moyenne par salarié
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| Pour aller plus loin |
Consultez le document de questions-réponses sur le dispositif, mis en place par le Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion.
